En vertu des dispositions de l’article 301 du code de procédure civile issues de la loi N°2021-007 du 21 avril 2021, les frais sont tarifés comme suit :
Jugement supplétif ou rectificatif : deux mille (2 000) francs CFA
Enrôlement des dossiers civiles ordinaires (dépôt de requête civile) : neuf mille (9 000) francs F CFA.
Enrôlement des dossiers de divorce : seize mille (16 000) francs F CFA
